qui s'y attachent, notamment en terme de prise en charges de ses arrêts de maladie à plein traitement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour

arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et prenait effet à la date de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

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Monsieur [O] [E] a été en arrêt pour maladie professionnelle à compter du 1er décembre 2014. Il a été convoqué à une visite de reprise auprès du médecin du travail le 2 mars 2015.

Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 octobre 1964 par le Crédit agricole de l'Isère, y a occupé divers emplois successifs; qu'à compter du 1er septembre 1992, elle se trouva en arrêt

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X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1970, a été, jusqu'au 28 février 2005, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, puis en arrêt maladie ; qu'à la suite d'examens

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B A maintient ses demandes car l'attestation de salaire destinée à France Travail et à la Sécurité Sociale n'étant pas correctement remplis, des arrêts pour maladie n'étant pas mentionnés, et l'attestation

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A... éprouve des difficultés à faire face à ses charges, l’intéressé a également indiqué que son employeur ne l’avait pas licencié et il résulte de l’une des pièces du dossier qu’il pourrait être en arrêt

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