N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

années 1975 et 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, alors, selon le moyen, que, "premièrement, l'entrepreneur n'avait pas soutenu que le règlement d'une situation du 28 octobre 1977 aurait dû intervenir le 10 janvier 1978 mais le 10 novembre 1977, qu'il

, d'une période de service national de mai 1965 à décembre 1965, et d'une «activité cotisée non agricole» de janvier 1966 à décembre 1974 ; que les attestations qu'il verse par ailleurs au dossier sont

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

au 31 décembre 1977, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de son opposition auxdites contraintes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

; VU LE DECRET 75-164 DU 12 MARS 1975 ; VU LE DECRET 78-571 DU 25 AVRIL 1978 ; VU L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

, ce qui traduit une violation conjointe de ces textes et des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences

civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il

A..., commun en biens comme s'étant marié le 20 janvier 1962 sans contrat préalable avec Melle Y..., les prêts suivants : 55.000 francs en 1974, 37.000 francs en 1975, 15.000 francs en 1976, 63.700 francs

, la société civile immobilière "CHANTEPERDRIX" a acquis des terrains à titre onéreux ; qu'elle a obtenu, par arrêté préfectoral en date du 25 mars 1974, l'autorisation de lotir les terrains dont elle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE

(S.A.M.I.), société civile dont le siège est à ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle

Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mars 1985) d'avoir ordonné, sous astreinte, la cessation de son activité dans un rayon de trente kilomètres autour de La Pommeraye et Montjean, alors

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'OPPOSABILITE DU TRAITE DE CONCESSION DU 12 MAI 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "...

19 avril 1973 du préfet de l'Isère ; que la commune a pris possession des lieux en mai 1975 et engagé les travaux ; que l'ordonnance d'expropriation a été annulée par un arrêt en date du 18 mai 1976 de

national, et du 1er avril 1971 au 31 décembre 1971, puis en qualité d'aide familial du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1978 ; qu'il a affirmé n'avoir reçu aucun salaire en contrepartie de son travail