AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la
Source officiellePage 38 sur 223
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
civil comme créant un déséquilibre significatif au détriment du client.
Source officielle