pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne cette dernière à lui payer 2000 euros sur le même fondement, en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[C] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

Y ajoutant, la société [1] sera condamnée à payer les dépens d'appel et à régler à la caisse la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

724, 815-9 et 1005 du code civil.