450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du CERAFEL, l'arrêt retient qu'elle est dépourvue de fondement juridique en droit interne, dès lors qu'il n'est pas établi

mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces produites que Mme X..., postérieurement à la signification de l'arrêt attaqué, avait sollicité l'aide juridictionnelle

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1039

Sonia VICINO, greffière, Vu les articles 906-1 et 1037-1 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE rendu le 4 juillet 2019 entre, d'une part, Mme

480 et suivants du code de procédure civile.

R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure Civile.

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes d'Argentan, reçue le 16 octobre 2012, dans une instance opposant Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

en aucun cas à la charge de la partie civile » , et qu'à cette époque le dépôt de consignation était déjà prévu par l'article 88 du Code de procédure pénale, l'article 91 du même code prévoyait déjà la

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'associations

Par courrier du 3 septembre 2019, les observations des parties ont été sollicitées concernant le non respect du délai de 10 jours prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la ville de [Localité 5] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.