Pologne (déc.) n o   28953/03, 18   septembre 2007). 11.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

Pologne (déc.) n o   28953/03). 11.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

En particulier, les questions de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 3 de la CEDH, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de l'absence de communication d'une

Elles invoquaient l’article 6 § 1 de la Convention.

France , n o 64915/01, § 70, CEDH 2004‑VI, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal , n o 25790/11, §   45, 12 mars 2015). 33.

  Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). B.     Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention 31.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

Grèce , n o 41666/98, § 30, CEDH 2003-VI (extraits) , Raïlian c. Russi e , n o 22000/03, § 27, 15 février 2007, Bourdov c.

) et 4 de la CDFUE ; - elle méconnaît m'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de

Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §   31, CEDH 2002 ‑ III).

, rue Foch, BP 957, ZI Vaux le Pénil, 77005 Melun Cedex, 27 / la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade, BP 28, 76260 Eu, 28 / la Société des eaux de Saint-Omer, dont

Finlande ([GC], n o 63235/00, § 62, CEDH 2007 ‑ II), le requérant soutient que l’article 6 § 1 s’applique sous son volet civil en l’espèce.

la CEDH ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est contraire aux stipulations de l'article