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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a1cd580146773f564f
7 janvier 1992
7 janvier 1992
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que ce texte n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une
Source officiellecomm
6137246dcd580146774156d2
1 mars 2005
1 mars 2005
1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fc925cfde126683794
10 novembre 2009
10 novembre 2009
civil, outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01097
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Générale individuelle de chauffage et la condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10201
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
1115 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94041
8 juin 2018
8 juin 2018
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Source officiellecomm
61372164cd580146773f3618
4 décembre 1990
4 décembre 1990
d'exploitation agricole Les Résidences de Ninon (la société) a acquis un domaine foncier en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts, en s'engageant à revendre le bien dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société [Localité 5] AIR TRAITEUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d8
13 mars 2008
13 mars 2008
Par ses dernières conclusions déposées et notifiées le 18 octobre 2007, la SNC SETIG demande à la cour, au visa des articles 1115 du code général des impôts, 1589 du code civil, 539 et suivants du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da7
20 mai 1999
20 mai 1999
Elle conclut, en conséquence, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts de retard, conformément à l'article 1154 du Code Civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10927
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01465
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11060
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658d
10 décembre 2002
10 décembre 2002
une somme de 500 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a52bbf04ef7857bb336
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 38 sur 1064