PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées le 4 décembre 2024, TRAVEL EUROPE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1113, 1114, 1120 et 1345 du code civil * DEBOUTER

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1103 du code civil.

à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.

1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail ; Alors, enfin, toujours subsidiairement, que selon l'article 1126 du Code civil, tout contrat a pour objet une

455, 458, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement attaqué, Subsidiairement, si la Cour décidait d'évoquer, Vu les articles 1123 et 1594 du code civil, Vu les

à l'article 699 du code de procédure civile.

Il réclame la condamnation du Trésor Public au paiement de la somme de 1. 200 ¿ en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1184 et 1120 du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

1217 et 1218 du Code civil.

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

Subsidiairement, ils invoquent le manquement de leurs vendeurs à leur obligation d'information précontractuelle à leur égard contenue à l'article 1112-1 du code civil, dès lors que ceux-ci avaient une