En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait en tout état de cause aux juges du fond d'expliquer en quoi la condition prévue à l'acte du 27 mars 1990 ne présentait pas, selon eux, un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

[P] et Mme [H] ne peuvent s'en prévaloir ; que l'article 1131 du Code civile édite : « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet

ce texte ensemble l'article 1131 du code civil ; 3°/ que n'a pas un objet illicite un syndicat professionnel qui privilégie l'action juridique pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels

avoué l'absence de toute libéralité, l'arrêt a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel, qui avait constaté que la dispense du versement des

C... à réparer le préjudice subi au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas au préjudice souffert depuis le jugement

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le contrat du 19 novembre 2004 pour défaut de cause, sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

1131 du Code civil ; 2 / que les parties à un contrat se doivent d'être mutuellement loyales et de contracter de bonne foi ; que commet un dol par réticence, entraînant la nullité de la convention,

MOTIFS Sur la nullité du contrat Moyens des parties Se prévalant de l'article 1131 du code civil, Mme [P] soutient l'absence de cause du contrat, la question étant de savoir si l'existence de la succession

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir d'effet; que l'arrêt attaqué qui, pour condamner la société Toupargel à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que cette provision devenue sans objet ne devrait pas être restituée à M.

le débiteur pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par le cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1234 du code civil ; 3°/ que l'action

B..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

500, 501, 527 et 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'erreur commise par l'un des cocontractants sur une qualité substantielle de la chose