de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE M.

somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

2224 du code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut, sa responsabilité peut être retenue par application des anciennes dispositions de l'article 1147 du code civil.

Daniel X... et la SARL Vaise Minceur de leur demande, fondée sur les articles 1184, 2000, 1134, 1147 et 1149 du Code civil, de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la SASU Physiomins

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

la plus-value provenant de la cession des parts détenues dans la société civile immobilière "Talma-Singer" : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 31 août 2017, l'EURL [Y] demande à la cour de : 'Vu les anciens articles 1146 et 1147 du Code civil Vu les articles 331

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2012, elle demande vu les articles 1134, 1147, 1235 et suivants du code civil, L. 113-20 du code de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

32 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil ; En tout état de cause, - Condamner la SELARL [20], ès-qualité, au paiement de la somme de 10.800 ' sur le fondement de l'article 700 du Code