1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

sa décision de base légale au regard des articles 10 et suivants de l'accord du 10 février 1969 sur le plan social, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, en isolant de son contexte

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

être retenus à l'encontre du mari au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 3) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme

1134 du Code civil ; 2 / que seul le dispositif a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 mai 1995 statuant dans le cadre d'une demande

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un marché de travaux à forfait pour lequel, et ainsi que l'avaient

1134 et 1165 du Code civil; alors au surplus, que l'indivisibilité prétendue du contrat de location financière avec le contrat d'adhésion au réseau télé-informatique Pharmédia ne saurait résulter de

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil

2.02 précité, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre et a violé l'article 1134 du code civil.

1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

15 précité du contrat et du "droit commun", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en condamnant M.

de contrepartie ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant néanmoins produire effet au contrat de crédit-bail résilié, a violé les articles 1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation

de 84.000 euros au titre des loyers non versés depuis le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du

au regard de l'article 18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article 1152 du code civil ; Mais

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.