) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article 990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1121 et 1131 du Code civil ; Attendu que la

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1178 du

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce

1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était

Elle soutient que si cette clause est contraire aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, alinéa 1, l’assignation est une action en paiement, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions

Y..., les juges du fond ont dénaturé le jugement du 30 janvier 2012, en violation des articles 1151 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale

2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

4, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 15.

de l'article L. 2254-1 du code du travail et sur celles de l'article 1131 du code civil pour invoquer la nullité de la clause prévoyant l'imputation de la prime d'ancienneté conventionnelle sur le complément

1101 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne s'interrogeant pas sur les indices tirés du cautionnement donné par M.

1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ; 3 / que ne peut être présumée d'origine professionnelle une

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

1131 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant, pour dire que les missions confiées à M.