du contrat de travail ; Attendu qu'il ressort au contraire d'une autre attestation de [X] [N], ex-épouse de [E] [J], datée aussi du 28 janvier 2011 que les époux [J] - [N] se sont séparés au début de

La société [1] conteste l’origine professionnelle de l’accident de travail du 06 novembre 2023 déclaré par Mme [E] le 12 mars 2024.

[J] est engagée au sens de l'article 1792 du code civil, -dit que la SAS Cars Berthelet n'est pas responsable des dysfonctionnements constatés sur l'installation, en raison d'un manque d'entretien de

Les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de sécurité du 12 avril 2022, qui est un acte préparatoire à l'édiction de l'arrêté de fermeture en litige, pris sur le fondement de l'article L.

l'article L 1242-12 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il incombe donc à la société [12], qui conteste l'existence de ce contrat de travail, de démontrer son caractère fictif.

la démolition des ouvrages"; "alors que, d'une part, selon l'article R 422-2 du Code de l'urbanisme "sont exemptés du permis de construire les pylônes de radio de plus de 12 mètres au-dessus du sol

Aux termes de cet accord, Mme [R] [T] s'est engagée à utiliser l'indemnité pour le règlement des travaux de réparation, à autoriser l'assureur à constater l'exécution et le bon achèvement des travaux et

[N] qu'"à ce stade du projet, nous ne pouvons plus continuer de travailler sans contrat", ce à quoi M.

Par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2015, la décision a été confirmée sur la réalisation des travaux sous astreinte mais réformée sur la consignation des loyers.

réduction de la rémunération, tout en ayant constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies sans conclusion d'un nouveau contrat de travail à l'échéance du terme du contrat de travail à durée

Sur ce, L'article L 2131-1 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant

[T] [E] est décédé le 26 août 2015 laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [B] épouse [E].

de l'article L. 1251-37-1 du code du travail, ce dont il résultait que la société de travail temporaire, la société Welljob, avait conclu, sans respect du délai de carence, des contrats de mission pour

E... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382

dont il s'agit, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, qu'il n'est pas contesté qu'à l'issue du dernier des contrats de travail, le salarié s'est vu simplement

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE la société Serpib Industrie ne conteste pas

de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date,