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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63660b44bb0cef7f742792f0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697cbe8fcdc6046d47449cea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d11af84b0bef080c8f0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleJCP
6866f1e3d33109fd079b7883
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Club [Localité 2] aux motifs que le matériel a été restitué et que la créance déclarée s'analyse en une clause pénale qui peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bab
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb922980a82f59d7f234
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sur le solde débiteur Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f294
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sur le solde débiteur Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ed4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964192f5112d8edd0591ae
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d68e85d0474bddb2bcd
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielle1ère Chambre civile
67f58e8ebbf04ef7857c2745
4 avril 2025
4 avril 2025
Il s’agit d’une clause pénale, manifestement excessive eu égard aux taux pratiqués en cas de défaillance du prêteur, par application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310582
7 décembre 2022
7 décembre 2022
49 du code de procédure civile.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c37cdc6046d47a8c5f6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle n’apparaît pas manifestement excessive
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c86bcdc6046d4791c2a3
2 avril 2026
2 avril 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1231-5 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6686e896e74459e0c7ed2607
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleTPRX MORLAIX
69d809adcdc6046d47b04688
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil est
Source officielleRéférés
69dea64acdc6046d473e799a
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES
Source officiellePage 38 sur 3683