LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine FARINELLI, présidente, qui a fait lecture de son

Il résulte de l'article L.1347-1 du code civil qu'une compensation n'a lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.

du code civil Vu les articles 1240, 1241 et 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu l'article L112-6, L121-12, L.124-3 du code des assurances, Vu l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la chambre des

1382, devenu 1240 du code civil, 6° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme H.

700 du code de procédure civile.

du code civil ; - les moyens soulevés par la SARL Cryosud ne sont pas fondés.

de congés payés, -1854, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -185, 45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2000 euros au titre de l'article 700 du code

à l'article L. 1242-10 du code du travail, fixée à un mois et renouvelable une fois ; Que l'employeur a mis fin à la période d'essai de M.

Et selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

au sens de l’article 1240 du code civil, Mme [D] [H] doit nécessairement être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 dernier aliéna du code de procédure civile.

1231 et suivants du code civil, 1240 du code civil, 1843 du code civil, 210-6 du code de commerce, (...)

L. 1245-1 du code du travail.

32-1 du code de procédure civile et celle de 5.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.