MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Les consorts [N] font valoir au visa de l'article 1242 alinéa 5 du Code Civil que les conditions posées par ce texte pour retenir la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont réunies

1384, devenu 1242, du code civil.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société NET TRANSPORT SRL demande au tribunal de *Vu les articles 1240 — 1242 code Civil, *Vu le règlement 392/2009 et la Convention d'Athènes de 1974

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA RESPONSABILITÉ DE MME [W] Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

700 du code de procédure civile.

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [S] [U] demande au tribunal de:   Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclarer Mlle [M] [H] responsable

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

Vu les conclusions de Madame [J] en date du 9 juin 2022 demandant de : ' au visa des articles 544,545, 1242 du Code civil et du trouble anormal de voisinage, ' réformer le jugement, ' sur les demandes

code de procédure civile, l'appel exercé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles est, aux termes de l'article 1242 du code de procédure civile, formé par déclaration faite ou adressée par lettre

1240 et 1242 du code civil.

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023 par voie électronique, et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, M. [F] [G] et Mme [N] [Z] (ép.