Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 remis à étude selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur

Le 29 avril 2021 [E] a clôturé le rapport de ses opérations. 2. Par actes des 12 et 14 octobre 2021, M.

mutuelles à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

les articles L. 127-1et L. 112-4 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) la notice PROVALIS « Protection juridique des entreprises » de la Société Le Continent remise à la SGH LA COUPOLE lors de la conclusion

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières écritures saisissant le tribunal, les sociétés FILIA-MAIF et MAIF ont demandé à la juridiction, au visa des articles 1346 du code civil et L 121-12 du code des assurances,

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes

F..., domiciliée [...], 123°/ Mme XXX... AAAAAAAA..., domiciliée [...] 124°/ Mme Gladys YYY..., 125°/ Mme B... ZZZ...

122, 125, 623 et 631 du code de procédure civile, principalement, de déclarer les demandes présentées par VMK Assur contre M.

La société Allianz Iard expose, au visa des articles 1103, 1104, 1240 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, que les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas

R. 121-4 du même code précise que l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

les dispositions de l'article 228 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure