[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En vertu de l’article 1231-2 du code civil (article 1149 ancien), les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1240 et 1241 du code civil, débouté les consorts [Z], Monsieur [G] et la SA Allianz Iard de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les

de l'article R.1234-4 du code du travail dans sa version applicable au litige.

même code dans sa version en vigueur depuis le 28 octobre 2001 ici applicable dispose que pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Sur le pourvoi incident 3.

. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

prévue par l'article 1154 ancien du code civil (Cass.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.