AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail : M.
Source officiellePage 38 sur 1971
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
3 juin 2020
d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2014.
Source officielle