les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que pendant

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 221-17 du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, encore, qu'il est constant que les juges du

des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17

63 du code de procédure pénale ; que figure en cote D 50 un avis à magistrat du 17 juin 2014 à 9 heures 30 informant M.

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Par requête du 13

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

Par déclaration au greffe le 18 avril 2026 à 17 heures 06, [Q] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741