* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

Concernant la facture Chalaye, la bailleresse indique qu'elle n'était pas prescrite à la date de l'assignation et qu'en vertu de la règle de l'imputation des paiements conformément à l'article 1342-10

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Ariel Fertoukh conformément à l'article 699 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné Mme

1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

1342-10 du code civil, la somme de 22 070,61 euros dont le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement correspond aux créances suivantes : - 671,25 euros au titre du 4e appel de provisions sur

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[K] ne pouvaient s'imputer sur les sommes les plus anciennes, au motif que celui-ci avait spécifié que les règlements effectués concernaient le loyer du mois en cours, alors que l'article 1342-10 du code

1343-5 du code civil.

, par application de l’article 1342-10 du Code civil, seule Madame [P] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

Conformément à l’article 1342-10 du Code civil, il convient de déduire les règlements effectués par les défendeurs de la dette la plus ancienne.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.