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1343-2 du Code civil, Condamner la Société NIMROD INDUSTRIES à payer à la Société [V] VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

Source officielle

TCOM

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69f0657acdc6046d47cf790e

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société ESER HABITAT CONCEPT à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 366,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

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TCOM

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69f065a9cdc6046d47cf7e1b

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société SPACE MANAGEMENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 246,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

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TCOM

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69f065cdcdc6046d47cf80a3

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société MONTAIGNE INVEST à payer à la Société [Q] [H] EXPLOITATION la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

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TCOM

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69f065fdcdc6046d47cf8430

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [Adresse 4] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 290,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

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TCOM

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69f06632cdc6046d47cf8834

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [X] [F] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 769,74 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la

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69f0665ccdc6046d47cf8bc8

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [Y] [D] à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 230,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement

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TCOM

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69f066dbcdc6046d47cf95ef

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société CHAUD FROID MAINTENANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 330,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

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69f06763cdc6046d47cfa100

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société LE COUP DE BOL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 274,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

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69f06919cdc6046d47cfc585

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [Y] [B] à payer à la Société [Q] [N] EXPLOITATION la somme provisionnelle de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société

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69f16badcdc6046d47e9736c

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, CONDAMNONS la Société TF SWEETIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 169,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

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69f16a09cdc6046d47e957e9

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société CITIZENS REIM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 169,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

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Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7acdc6046d472bb878

T. Judiciaire

21 mai 2026

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,condamner Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 500 euros sur le

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8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

1343-2 du code civil.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111272_20240604

Administratif

4 juin 2024

fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L

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Chambre commerciale 3-1

6708c064445a086e2bcee19f

Appel

10 octobre 2024

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - condamné in solidum le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ruffin et la société Axa à garantir la société

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PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [S] [M] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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PCP JCP fond

6a19df4ccdc6046d4768d6c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [N] [F] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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TCOM

REFERES (DELIBERES)

69a65d4dcdc6046d47511ee5

Commerce

14 janvier 2026

1343-2 du code civil ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil CONDAMNER Monsieur [X] [

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5ème chambre 1ère section

65c67c095d2ded2ab7c854ba

T. Judiciaire

30 janvier 2024

depuis le 2 avril 2016, date prévue du premier remboursement conformément à l’article 1343-2 du Code civil, outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5 000 euros au

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