de l'article 1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

- Sur la contestation des modalités d'imputation des paiements, L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

n'est pas intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil, ✓ 3.000 € au titre de la résistance abusive, ✓ 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; - débouter la défenderesse de l’ensemble

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Sur la capitalisation des intérêts : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitaliseront conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Sur les dommages et intérêts

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

II - Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits

de l'article 1343-2 du code Civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ; – ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner