Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Pierre X... rendue

6, 9 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

exclusive, pour la recherche et la constatation des infractions qu'elle prévoyait, à la mission interministérielle sur les marchés publics ; que cette même loi prévoyait en son article 13 un décret

La société SWISS LIFE ASSURANCES de BIENS, représentée, forme les prétentions suivantes suivant ses écritures déposées à l’audience : Vu les dispositions des articles 138 , 139 et 145 CODE DE PROCÉDURE

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

privées, de commerce ou de banque, recel d'abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a statué sur le contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'escroqueries, a maintenu son placement sous contrôle judiciaire en fixant le montant du cautionnement à300 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des pièces », et qu'il « peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ». 1 – Sur la demande en production de pièces L'article 142 du code de procédure civile dispose

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la

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