article 1147 du code civil), subsidiairement des articles 1240 et 1241 du même code (anciens articles 1382 et 1383 du code civil) puisque les époux [L]-[D] et les époux [Z]-[P] l'ont sciemment évincée

du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer

qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, les dispositions de l'article 1302-3 du code civil ne peuvent s'appliquer.

Dans ses écritures en réplique du 7 janvier 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, Mme Huguette X... conclut au visa des articles 1384 alinéa 1 du code civil, 145 et 809 alinéa 2 du code

450 du code de procédure civile

M. et Mme [N] ont assigné la fédération, sur le fondement des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en

En conséquence, par application de l’article 26-5 du code civil, il sera jugé que Mme [E] [B] [Z] a acquis la nationalité française le 1er décembre 2021.

, 27.398,10 francs de dommages-intérêts et 1.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

[L] [D] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les éléments évoqués et les pièces versées aux débats, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, CONFIRMER

1382, devenu 1240, du code civil.

, l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, ainsi que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 par fausse application ; 2°/ que le dessaisissement de l'avocat ne le prive

450 du code de procédure civile

civile outre application de l'article 1154 du code civil et condamnation de l'Association AGIMC aux entiers dépens.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

de l'article 1182 du code civil.