1384 alinéa 1er du Code civil, que, subsidiairement, cette responsabilité, comme celle de Monsieur Y..., peut aussi être engagée tant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de l'obligation

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

29 de la loi du 30 décembre 1982 et 1, 2, 5 et 32 du décret du 16 août 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, selon les articles 5-2, 6-1 et 7 du décret du 16 août 1985, l'inscription

regard des articles 1382 et 1993 du Code civil, 408 du Code pénal, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que le fait pour un cocontractant de prendre un risque n'est pas

1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire n'est pas subordonnée

1382 du code civil ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu

1382 du Code civil ; alors, en outre, que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés avaient démontré que les établissements de crédit avaient commis une faute en accordant leurs concours sans exiger

1382 du Code civil ; 2 / que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté, chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond pas avec la participation aux

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL

1382 du code civil.

X... n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 4°/ ALORS QU' en énonçant,

d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la caution soutenait qu'il résultait de la clause intitulée Garanties de l'acte

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

1382 du Code civil ; 4 / que le TIPS est un acte réglementaire dont tout intéressé peut se prévaloir ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que seuls les assurés sociaux pouvaient reprocher à la Caisse

PUBLIC, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA DECISION ENTREPRISE; QUE DAME Z..., INVOQUANT LES JUGEMENT ET ARRET PRECITES, ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y...