résultant du coup qu'il avait reçu de Mme A..., le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Alors 3°) qu'en se bornant à affirmer, pour exclure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du code civil, 10-3, alinéa 2, du décret n° 96

Z... di Y... avait mené les opérations de liquidation en violation des dispositions pénalement sanctionnées de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'est

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X...

qu'en écartant toute faute de la Société générale, au motif que le prêt avait été accordé dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par le trésorier-payeur général, la cour d'appel a violé l'article

de l'arrêté du 4 juillet 1985 et de l'article 1382 du Code civil, et alors qu'enfin, en se bornant à énoncer que M.

refusant de suspendre le paiement de la rente tierce personne allouée à la victime sur la base d'une assistance 24 heures sur 24, en cas d'hospitalisation supérieure à deux mois, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382 du code civil en méconnaissance du principe de la réparation intégrale.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Y... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice, sans s'expliquer sur ce jugement, qui faisait la preuve du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

B... n'était pas responsable des conséquences de la défaillance du débiteur envers le groupement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du Code

motif qu'il s'agissait de biens entrant dans le champ de l'exonération des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels prévue par le 11° de l'article

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le locataire-gérant exploitait son activité sous l'enseigne "Super U" qui lui appartenait, et seule à laquelle la clientèle

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

Y..., les juges du fond ont violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont

d'un accord de facturation qui la liait à la société Drôme bureau, et en ne caractérisant ainsi aucun acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me de Nervo, pour la Compagnie Swiss Life Assurances de Biens, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure