M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1343-2 du Code Civil

1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; En tout état de cause Condamner conjointement et solidairement

2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 7 juillet 2023, la SAS Gesher demande à la Cour, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1212, 1217, 1231, 1231-2, 1383-2 et 1393 du

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Luc X... et Patricia

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l’article 700 du Code de procédure civile

1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire

Enfin, il y a lieu de dire que les intérêts échus par année entière produiront intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil. 2.

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

1109 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1383-2 nouveau du code civil, Vu les articles 31, 122, 246, 960, 961 du Code de procédure civile, Vu l'article L

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.