des défendeurs et en mentionnant qu'il avait "passé outre" et conclu sur les éléments en sa possession, au mépris de l'article 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile énonçant que seul le juge

1383 du Code civil ; 2 / que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en excluant le caractère fautif du

1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité directe entre la faute

1153-1, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Daniel X... et la

1382, devenu 1240, du code civil.

69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux X... civilement

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4 / qu'en retenant, pour écarter la faute de M.

à l'égard des autres parties ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué,

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

55 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'auteur d'une infraction est tenu

1382 du code civil ; 5°) qu'en justifiant l'existence d'une faute prétendue, imputable à la société Orange au sens de l'article 1382 du code civil, par des avis de l'ART ne

222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 320 et R. 40, 4, de l'ancien Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Frédéric Z..., déclaré coupable d'escroquerie

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

Saisi d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle sur le fondement des dispositions des articles 1383 et 1384 anciens du code civil dans leur version applicable au présent litige en regard

2 de la loi du 5 avril 1937 et de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la