606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises

[N] [D] au visa des articles 815 et suivants, 840 et 843 du code civil et 1360 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Sur l'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un

de l'acte de naissance n° 1320 dressé le 14 juin 2007 de Mme [R] [T] [Y], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part, le jugement étranger

Les diligences visées à l'article 1360 ci-dessus doivent s'entendre comme des démarches utiles sérieuses.

1360 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] à payer à [D] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] aux

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

815-17 et suivants du code civil tandis que les biens dépendant d'un régime matrimonial communautaire relèvent des dispositions de l'article 1413 du code civil pour la communauté légale et 1526 du même

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

1360 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

Vu les dispositions des articles 835 et 840 du Code Civil.

1367 du Code civil.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

778 et 840 du code civil, 1360, 122 et 700 du code de procédure civile : - de recevoir en la forme l'appel des consorts [F], - à titre liminaire, de déclarer irrecevable au visa de l'article 122

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00