Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I.

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

1417 du code général des impôts ; / 2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du même code au titre de la même année ; / 3° Vivre seul ou avec

R2A à la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité et par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une expertise médicale ne peut revêtir les caractères définis à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer L’opposition est, selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et l'article 1104 du Code civil précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

Au vu de ces éléments, Mme [E] [B] [Z] remplit les conditions exigées par l'article 21-13-1 du code civil.

1415 du code civil).

700 du code de procédure civile.

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt