Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

[S] [M] demande à la cour, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, des articles 700, 1448, 1465, 1506 et 1520 du code de procédure civile, de la sentence partielle rendue le 5 août 2022 et

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOFE joint au N° RG

[B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du privilège prévu par l’article 7 § 2 de la loi n o 1418/1984 (article 36 § 11 de la loi n o 3669/2008), applicable aux contractants des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5

Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales PACA et la Caisse de Retraite du Personnel Naviguant Professionnel de l'aéronautique civile, au titre de l'article

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 351-33 du code de la sécurité sociale prévoyant que les bénéficiaires

1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence d'attribution, le juge ne doit pas se borner à

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1418 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ ALORS QUE la convocation délivrée par le greffe doit, à peine de nullité, mentionner que faute