[R], défendeur à l'action, de la qualification de bien propre du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code; 5° ALORS QUE

700 du code de procédure civile.

- Au fond : Selon l'article 1477 al. 1er du code civil, 'celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.'

1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

du code civil.

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, comme si cet avis s'imposait à elle, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement de la décision de la

Selon l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

1467 et 1477 du code civil.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

930-1 du code de procédure civile.

Y... prenait l'habitude d'utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles sans qu'il en soit autorisé", violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

3 de l'avenant n° 3 de la convention collective précitée ainsi que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'avenant n° 3 du 28 février 1986 à la Convention collective des entreprises de restauration

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 19.