Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure

[Y] [C] répond qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter l'application des intérêts de plein droit prévue par l'article 1473 du code civil.

l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473, les intérêts

606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 607-1 de ce code ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président de chambre, président - M.ROCHE, président de chambre - M.VERT, conseiller Greffier lors des

de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président de chambre, président - M.ROCHE, président de chambre - M.VERT, conseiller Greffier lors des

de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président de chambre, président - M.ROCHE, président de chambre - M.VERT, conseiller Greffier lors des

de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président de chambre, président - M.ROCHE, président de chambre - M.VERT, conseiller Greffier lors des

de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président de chambre, président - M.ROCHE, président de chambre - M.VERT, conseiller Greffier lors des

Aux termes de l’article 1473 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

785 du code de procédure civile.