du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015 et combinée aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition

131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, ORDONNONS la prorogation

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

» 2 °/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° E 17-85.724 F-N N° 1548 VD1 24 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° P 19-81.761 F-N N° 1542 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 19-83.922 F-N N° 1544 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 19-84.957 F-N N° 1545 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Z 19-85.612 F-N N° 1546 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Y 19-86.715 F-N N° 1547 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

a prononcé la nullité de la poursuite et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

N° F 18-86.626 F-N N° 1545 SM12 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________