[N] [I], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil à titre principal, et subsidiairement de l'article 1792-1 du même code, de : - infirmer en toutes ses dispositions

7240, 7353, 7603 et 7604, 764 7 et suivants du code civil, Vu les articles L 277-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 564 et 700'du code de procédure civile' Rejeter l'appel de

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. ".

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Chaque partie demande aussi une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1644 du code précité.

455 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

39-2, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu notamment les articles 1147, 1165, 1386-1 et suivants, 1604, 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles 146 et 909 du code de procédure civile

1603, 1611, 1648 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens.

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge