la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

1641 du Code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

: Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge

l'état du véhicule, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui s'est placé sur le terrain de la garantie contractuelle, a relevé

elle l'a fait, a violé les articles 1619 et 1110 du Code civil, 3°) qu'en considérant valable la clause de non-garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un

1604 du Code civil; et alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; qu'il résultait du chromalin annexé à la commande que quatre gammes de couleurs différentes étaient adressées

1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

R... à l'encontre des notifications d'OTD des 4 décembre 2012 et 7 janvier 2013, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1617-5, 7° du code général des collectivités territoriales, le recouvrement

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

450 du code de procédure civile

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

1641 et suivants du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que l'altération gustative des vins du château La Tour Carnet 1984 était due au défaut d'étanchéité des bouchons et non à leur longueur,

impossible, et qu'en jugeant différemment au motif que subsistait un doute sur la cause de la panne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent