1641 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil. »

de l'article 450 du code de procédure civile

1642-1 et code civil et du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1644 et 1645 du code civil.

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382, 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Rove in solidum

, ensemble les articles 35-5° et 1647 D du Code général des impôts et L.615-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions applicables de l'article

Au soutien de la demande de résolution du contrat de vente, formulée au visa des articles 1641, 1643 et 1646 du code civil, il fait valoir qu'eu égard à l'expertise amiable du véhicule, celui-ci est notamment

[N] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649

1645 du Code Civil si le vendeur comme en l’espèce, ignorait les vices de la chose.

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1641 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que les articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation prévoient, pour remédier au défaut de conformité, la réparation ou

d'une obligation d'information et de conseil » ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1602 et suivants du code civil ; 2°/ que l'obligation pour le vendeur professionnel de vérifier

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces