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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbf9ba5988459c46b25
3 juillet 1996
3 juillet 1996
1641 et 1645 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir vice caché au sens de ces textes qu'à la condition qu'il s'agisse d'un vice intrinsèque, totalement inhérent à la chose elle-même
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f1a0
18 mai 2022
18 mai 2022
909 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64ba21d3354f98d9699d4f59
18 juillet 2023
18 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1675/23 N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ joint au dossier 22/02014 APPELANTS Monsieur [R] [H] Représentant
Source officielleChambre civile 1-2
6780b7a934dc79f9f0614ff2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
6780b7ac34dc79f9f061501e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
6780b7ac34dc79f9f0615022
9 janvier 2025
9 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50cc7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd5
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50ce3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre-1 civile et com.
6889a8ac0b31e6c455a28458
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47062
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9375a
25 novembre 2016
25 novembre 2016
-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00721
19 juin 2012
19 juin 2012
Z... et A..., nommés respectivement mandataire judiciaire et administrateur, sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.
Source officiellePage 38 sur 384