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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1142 du code civil, - Condamner Madame [C] [W] à lui payer la somme de 750.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [C] [W] aux entiers dépens. - Déclarer le
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10911e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f6dcdc6046d47ca4278
1 avril 2026
1 avril 2026
1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à lui payer la somme de 436 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d58d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en vue d'obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00576
3 juin 2014
3 juin 2014
1134 et 1184 du code civil.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b097b098d256e10194f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1728 et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour défaut de paiement du loyer ;d’ordonner l’expulsion de M.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la société MAQUETTES 3D fait valoir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, que la dette locative de la société GAEL CARTRON est évaluée à la
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10912a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [E] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905209_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e95
22 septembre 2004
22 septembre 2004
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des
Source officielle11ème civ. S1
69d578ffcdc6046d477313f2
7 avril 2026
7 avril 2026
1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
Source officielle11ème civ. S4
68796b8c64dcbd881becf6c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
Source officielle11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a7d
4 avril 2025
4 avril 2025
1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
Source officielle11ème civ. S4
686848504965b5d9df328542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] à payer à la société BB la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [U], Mme [U] et M.
Source officielleChambre 1-2
68676be1fdaf41a8356be6db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f53
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
Source officielleChambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or, il est admis que, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile susvisé, l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement
Source officiellecr
61372672cd58014677425a56
8 janvier 1998
8 janvier 1998
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f95ebe0ea89248182a57c3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
Source officiellePage 38 sur 423