Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions des MMA en date du 28 mai 2019 par lesquelles elles demandent à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792-6 et 1231-1 du Code civil Vu l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

2 : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code

[W] [T] et Mme [B] [O], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-6 du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins

907 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 789 du même code (anciennement article 771 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

1792-1 du code civil envers M. et Mme S... et Y...

1792 du code civil.

-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du

sur le fondement des articles 1382 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile a statué au vu de l'article 873 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

407, 408, 1791 et 1794-3 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1100 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code civil, des articles 515 et suivants du code de procédure civile, L. 124-3 du

Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %

768 du code de procédure civile, et vise les articles 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil dans leur dispositif, soutient que la réception des travaux de la société TEMSOL a été prononcée le 03