mentionnées à l'article R.1454-14 & 15 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

conventionnels sur les indemnités de résiliation au titre des deux offres de prêt, vu les articles 564 du code civil sur la somme de 5.000 € pour la perte de chance, vu les articles 2234 du code civil

mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; qu'ainsi, ce délai était expiré depuis le 18 juillet 2011, lorsque, le 5 décembre 2011, M.

Alain B... était en vie et encore en exercice au sein de la SCP B... au 18 novembre 2013, après avoir relevé qu'il était décédé, la cour d'appel a violé les articles 117, 748-1, 748-3, 751 et 755 du code

L’article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X... comme suit : -ITT et ITT à 25 % : M. X... exerçait la profession de conseiller en insertion professionnelle depuis le 1er octobre 2002.

-S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

et qu'aux termes de l'article L. 162-12-18 du même code, la convention nationale des médecins détermine : les conditions dans lesquelles les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement

A... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pu faire de même sans trahir le secret professionnel, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 2°, anciens du code de procédure civile ; 5°/ que si les parties ont eu connaissance d'une cause de récusation

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 ; 2/ ALORS QUE l'article 23 de l'arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de

[W] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 5°/ qu'en tout état de cause le manquement du notaire à son devoir de conseil cause nécessairement à son client un préjudice tenant à la perte

L'article L 110-3 du même code énonce 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.