du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

, il lui appartiendrait alors de justifier de la légitimité de ce refus conformément à l'article 1353 du code civil. 18.

du jugement entrepris, de sorte qu'elle demeurait redevable de la différence, la cour d'appel a violé les articles 461, 480 et 481 du nouveau Code du procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

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au 18 octobre 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en affirmant que la banque sollicitait la condamnation des débiteurs

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elle a fait, bien que Chabanne Y... n'ait nullement apporté la preuve du remboursement du prix des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et