A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

L'article 1849 alinéa 1er du code civil dispose : dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

1832 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LE PERIL DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LES AFFAIRES SOCIALES

QUI SOUTENAIENT " QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CES FENETRES ETAIENT A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI LA POSSESSION

de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

L..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné X...

Paris, 7 / la société anonyme AG 1830 (EX 1830 SA), (Groupe AG), compagnie belge d'assurances générales, dont le siège est ..., 8 / la société Trade Indemnity, société anonyme, dont le siège est

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;

1832 et 515-8 du Code civil ; 4 / que M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

1832, 1871 et suivants et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société n'avait pas été régulièrement dissoute, qu'il n'était pas réellement contesté que la répartition des

1844-7 5° du code civil, ensemble l'article 1830 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis

2 de la loi du 21 mai 1836 et 410 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'organisation de loteries prohibées au motif que

1116, 1382 et 1833 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

450 du code de procédure civile

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

articles 691 et 695 du Code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas