12 modifié une clause d'évaluation des droits sociaux en l'absence de cession entre associés ou prétendant remplissant les conditions prévues à l'article 10, les règles statutaires l'emportent sur l'article

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

[T] et Mme [I] avaient donné procuration en déclarant agir en qualité de seuls futurs associés de ladite société ; qu'en application de l'article 1843 du code civil, ces derniers sont tenus des

qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion de ce nouveau bail n'avait pas été frauduleuse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient

qualité à agir en ce qu'un actionnaire ne peut agir en responsabilité contre un dirigeant en réparation du préjudice subi par la société qu'au moyen de l'action sociale ut singuli prévue à l'article 1843

- Sur la demande d'expertise judiciaire, en application des dispositions de l'article 1843-4, se déclare incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Besançon statuant suivant la procédure

[U] et [Z] est de nature à engager la responsabilité délictuelle de l'avocat envers la société Accent Industries, laquelle ne peut se prévaloir de l'article 1843 du code civil dans la mesure où le mandat

32 (b), l'arrêt a violé l'article 1582 du Code civil ; Attendu qu'il est encore soutenu, en une deuxième moyen, d'une part, que l'opération prévue par l'article 32 (b) n'est pas une vente, à défaut

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

La compétence du juge des référés du tribunal de commerce se fonde donc, non sur des textes du code de procédure civile (articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile) ou du code civil (article

dont distraction au profit de la Scp Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[X], associé, il lui appartient d'agir au fond, étant observé que l'action sociale de l'article 1843-5 du code civil et de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, rappelée dans l'article 23 des statuts

ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 27.

L'article R. 1463-1 du code du travail renvoie, pour la tierce opposition, aux articles R. 1452-1 à R. 1452-4 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1153 alinéa 4 du Code civil, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer

Alain Y..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 16 du code de procédure civile.