LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date

1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec

1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement

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Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AVRIL 1850, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

[T] [L], [G] [L] et [M] [L] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement des sommes de : - 1.448.740, 07 euros à la société EDCF Villaron, - 418.551,87 euros à la société BWF

l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription

au titre de l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, pour les infractions concernant l'exercice de la pêche maritime ; que sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable et

additionnel à la Convention et de l'article 2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Extraco Anstalt ; " aux

    Le code civil de 1811 18.

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Henri de X..., la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a dit que les fautes de M.

qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

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Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter