son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter la contestation de la société de Palmas Structor relative

2 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 3 ) qu'il ne peut exister de droit sans sujet de droit ; qu'en décidant dès lors que la CFOP ne pouvait invoquer l'inexistence de l'association

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à l'impossible, nul n'est tenu ; qu'en se bornant à relever que la banque s'était heurtée à la destruction de ses archives-papier au-delà de dix années révolues

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel, en laissant sans réponse le chef des conclusions de Mme Y... qui soutenait que la responsabilité de son mari n'apparaissait

1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 SONT ANNULES.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

Therefore, the entry into force of the new Criminal Code deprived of effect the above-mentioned provisions of Article L.58 of the Civil and Military Retirement Pensions Code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

450 du code de procédure civile