la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les constructions effectuées sur le lot n° 1 avaient

1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes

CONSTITUANT "LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 150 ET 405 DU CODE PENAL" REMONTAIENT A UNE EPOQUE, ALLANT DE 1950 A 1952, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A LA PLAINTE INITIALE DU 27 MARS 1957; MAIS

954 et 1184 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591

L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables à la date où M.

, l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvre

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

alinéa 2, et 192 de la loi de 1985, la cour d'appel a violé ces textes ; 3 ) que M.

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

assurances et 1985 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de transaction signés par la victime elle-même que celle-ci avait

1376 du Code civil ; Mais attendu que, dans un arrêt du 15 septembre 1998 (Edilizia Industriale Siderurgica), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la circonstance que

fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

au 10 décembre 1995 (30 jours) hors charges patronales soumises au régime de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 et non comprises dans l'assiette du recours, l'employeur disposant d'un recours direct

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M.

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

ne pouvaient lui être appliquées ; que, faute d'avoir répondu à ces conclusions précises et circonstanciées du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile (« CPC »).