CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

ET 1964, LES BAUX A ELLE CONSENTIS, A L'EXCEPTION DE CELUI QUI PORTAIT SUR LE LOT N°30 ; QU'EN APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 28 FEVRIER 1963, L'IMMEUBLE A ETE DECLARE BIEN VACANT ET DEUX ARRETES

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

G..., né le [...] à Ain Legradj (Algérie), a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme fils de M. W...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 14 ET 15 DE L'ANNEXE

MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17

2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

700 du nouveau Code de procédure civile par les défendeurs au pourvoi : Et attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent l'allocation d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et

le 27 juin 1966, été ordonné prêtre le 26 juin 1968 puis quitté l'état ecclésiastique en 1972, M.

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts alors en vigueur : "I.

[S] [O], la défenderesse a sollicité leur condamnation au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle