[M] [H], sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974, qu'il calculera conformément aux prescriptions de l'article L32l-13 du code rural et de la pêche maritime en fonction

X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

1153 DU CODE CIVIL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS QUE LES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES A LEURS ENTREPRENEURS EN CAS DE RETARD DANS LES REGLEMENTS

[V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE POUR

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

EXERCER L'ACTION CIVILE DE LEURS MERE ET PERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 15 FEVRIER 1971 ET 12 JUILLET 1972, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR X

1974, de la société en commandite simple en société civile ; 2°) le décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, ainsi que,

du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970 et 1971 dans les

Y... et le préfet du Var en 1978, que le requérant doit être regardé comme ayant renoncé à son projet de 1975 et confirmé sa demande initiale après que le tribunal administratif eut annulé les deux refus

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 procède du rattachement à son revenu global imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux

R 25 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

et omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 132-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la volonté de l'employeur de soumettre

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 312-1 ET R 312-3 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

en 1977; qu'après réception sans réserve, le 17 février 1978, par M.

décennale faisant expressément référence à la loi du 4 janvier 1978 des intervenants énumérés ci-après, réputés « constructeurs » au titre de l'article 1972-1 du code civil, couvrant leur qualification

du Code de procédure civile.